Bulletins
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Bulletin du 30 septembre 2024 - Détermination de la hausse de loyer admissible après des travaux de rénovation ; la jurisprudence tant attendue du Tribunal fédéral en matière de droit du bail
Dans un arrêt daté du 30 juillet 2024 (arrêt du TF 4A_75/2022 destiné à publication), le Tribunal fédéral a tranché une question de principe en suspens depuis plusieurs années.
Bulletin du 13 septembre 2024 - Transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a CP)
Avec l’ère des nouvelles technologies, des téléphones portables et des réseaux sociaux, il est aisé pour quiconque de transmettre des contenus privés à caractère sexuel concernant des tiers à une ou plusieurs personnes, voire de les rendre public.
Article paru dans le Guide du Droit du mois de mai 2024
Penser la transmission de sa PME
Bulletin du 02.05.2024 - Dézonage des zones à bâtir et indemnisation
Découlant de l’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage) » du 14 août 2008, La Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a
Bulletin du 10 avril 2024 - La résiliation ordinaire d’un contrat de travail de durée indéterminée signifiée par l’employeur et sa contestation par l’employé
Le droit contractuel suisse repose sur le fondement de la liberté : la liberté de contracter et la liberté de résilier.
Bulletin du 7 mars 2024 - Puis-je totalement écarter mon conjoint de ma succession si la procédure de divorce n’est pas terminée ?
Pour rappel, le conjoint est un héritier protégé, appelé héritier réservataire. Il ne peut pas être totalement déshérité de manière volontaire (c’est-à-dire par voie testamentaire).
Bulletin du 1 février 2024 - La majoration du loyer d’habitation ou du loyer commercial en période d’inflation
En période d’inflation, les augmentations du taux hypothécaire moyen bancaire à la suite du relèvement du taux directeur de la BNS et, par conséquent, du taux hypothécaire de référenc
Bulletin du 30 octobre 2023 - Les principaux changements de la LPD au 1er septembre 2023
En date du 1er septembre 2023, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (ci-après : nLPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur en Suisse.
Bulletin du 26 juin 2023 - Association de l'Etude Pradervand avec l'Etude Brodt & Partenaires
L’Etude Pradervand, exclusivement notariale, s’associe à l’Etude d’avocats Brodt & Partenaires :
Bulletin du 26 janvier 2021 - Mariage, partenariat enregistré fédéral et partenariat enregistré cantonal neuchâtelois
A ce jour, lorsque l’on souhaite officialiser une relation sentimentale, plusieurs options se présentent, à savoir :