Bulletin du 20 mai 2020 - Covid-19 et droit du travail (partie I)
Une autre question que toutes et tous se posent en cette période de crise liée au Covid-19, c’est celle de savoir ce que peuvent imposer ou non les employeurs.
En effet, l’immense majorité de la population suisse est impactée par la crise et les rapports de travail, les horaires, les vacances ont été chamboulé(e)s.
Nous allons traiter cinq problématiques – en deux parties – tant sous l’angle des employés que des employeurs mais sans traiter exhaustivement de chaque sujet dans le but d’apporter une contribution permettant rapidement de saisir ses droits.
Les heures supplémentaires
Possibilité pour l’employeur d’exiger la compensation d’heures supplémentaires ?
Lorsque les intérêts supérieurs de l’entreprise l’exigent, l’employé peut exceptionnellement être appelé à compenser et donc à prendre ses heures supplémentaires.
De ce fait, si une entreprise ferme ou réduit son activité en raison de la crise du COVID-19, l’employeur peut raisonnablement demander aux employés de compenser leurs heures supplémentaires.
Toutefois, l’entreprise qui bénéficie du chômage partiel en raison de la crise COVID-19 ne peut pas demander la compensation des heures supplémentaires à ses employés. En effet, le Conseil fédéral a décidé que les heures supplémentaires ne doivent plus être compensées avant de bénéficier du chômage partiel.
Possibilité pour l’employeur d’exiger l’accomplissement d’heures supplémentaires ?
L’employeur a le droit de demander l’accomplissement d’heures supplémentaires à ses employés dans des circonstances momentanées ou extraordinaires, telle que la crise COVID-19. En effet, l’accroissement des besoins hospitaliers, de l’utilisation de réseaux informatiques et sociaux, du télétravail, ou d’autres activités encore justifient l’accomplissement d’heures supplémentaires.
La crise du COVID-19 n’exonère pas l’employeur de respecter les durées maximales de travail, les temps de pause et de repos des employés.
Toutefois, certains domaines très importants durant la crise du COVID-19, comme les services hospitaliers font exception à cette règle. En effet, les hôpitaux font face à une importante augmentation de travail due aux malades du COVID-19. Pour cette raison, les règles concernant le temps de travail et de repos sont suspendues pour une durée indéterminée.
Les vacances
Nombreuses sont les questions qui découlent du droit aux vacances durant cette crise du COVID-19.
Nous allons passer en revue les questions principales de droit aux vacances en lien avec le droit du travail et ainsi exposer la manière de procéder la plus adaptée en tant qu’employeur ou qu’employé.
Nécessité pour l’employé d’informer son employeur en cas de vacances dans une région à risque ou en cas de contact avec une personne infectée ?
L’employé qui se trouve dans l’une de ces situations, a l’obligation d’informer son employeur afin que celui-ci puisse réagir et prendre les mesures de protections nécessaires.
Possibilité pour l’employeur de renvoyer son employé à la maison après des vacances dans une région à risque ?
L’employeur peut renvoyer son employé à la maison après des vacances dans une région à risque mais doit lui verser son salaire.
Toutefois, l’employé qui s’est rendu en voyage dans une région pour laquelle les autorités ont émises un avertissement est en incapacité de travail par sa faute. Ainsi, l’employeur n’a plus l’obligation de lui verser son salaire.
Possibilité pour l’employer de mettre en quarantaine son employé après des vacances dans une région à risque ?
Non, l’employeur n’a aucunement le droit de mettre son employé en quarantaine. Seules les autorités peuvent ordonner la mise en quarantaine.
Possibilité pour l’employeur d’ordonner des vacances forcées ?
L’employeur peut d’ordonner des vacances forcées lorsqu’elles sont nécessaires en raison de circonstances extraordinaires ou imprévisibles qui pourraient mettre l’entreprise en difficultés.
La question de savoir si l’employeur a le droit d’imposer des vacances dans le contexte de la crise du COVID-19 est controversée.
Pour certains, la crise actuelle du COVID-19 permet à l’employeur d’imposer des vacances à son employé lorsque des besoins opérationnels urgents l’exigent (exemple : l’entreprise n’a plus suffisamment de travail en raison du COVID-19 et ne peut pas toucher de chômage partiel).
Il faut préciser que l’employeur ne peut pas obliger son employé à prendre plus de vacances que son solde et que les employés en quarantaine ne peuvent pas être contraints à prendre des vacances.
Pour d’autres, même si la crise du COVID-19 est une circonstance extraordinaire ou imprévisible pouvant mettre l’entreprise en difficulté, l’employeur ne peut pas imposer de vacances forcées. Selon cet avis, le but des vacances (repos, détente, activités de son choix) ne peut pas être atteint en raison du confinement strict et donc les vacances ne peuvent pas être imposées.
Etant actuellement dans un contexte de déconfinement, la question de savoir si cet avis peut être suivi reste ouverte.
La suite de ce bulletin est traitée dans notre bulletin du 27 mai 2020.
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