Bulletin du 11 septembre 2020 - Généralités en droit des successions (Partie II)
Ce bulletin contient la deuxième partie des généralités en droit des successions et fait suite au bulletin du 17 août 2020 intitulé « Que faire lors du décès d’un proche ? » auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.
La présente contribution a pour but de déterminer la qualité d’héritier et d’exposer les différentes possibilités qui s’offrent à eux.
Qualité d’héritier
Dans un premier temps, il sied de se demander si vous avez qualité d’héritier. Si de prime abord cette question semble simple, elle peut finalement se montrer complexe à résoudre.
Premièrement, la qualité d’héritier peut être acquise de deux manières différentes. On fait ainsi la distinction entre un héritier légal et un héritier institué.
Héritiers légaux
Les héritiers légaux sont désignés par la loi. Il s’agit notamment de :
- Parents (descendants, pères et mères, frères et sœurs, neveux, nièces, grands-parents, oncles et tantes, cousins et cousines)
- Conjoint ou partenaire enregistré survivant
Certains héritiers légaux ont aussi qualité d’héritiers réservataires. Ceux-ci sont d’une part, les proches parents de la personne décédée, plus particulièrement les descendants et les pères et mères et, d’autre part, le conjoint ou partenaire enregistré survivant.
La particularité des héritiers réservataires est qu’une quote-part, soit un pourcentage de leur succession, est protégée et ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, leur être retirée par le bais d’un testament ou d’un pacte successoral. Ces quotes-parts, appelées réserves sont réparties comme suit :
- ¾ pour les descendants
- ½ pour les pères et mères à condition qu’il n’y ait pas de descendants
- ½ pour le conjoint ou partenaire enregistré survivant
Héritiers institués
Les héritiers institués sont désignés par une disposition testamentaire, soit un testament ou un pacte successoral. Le défunt peut décider d’instituer héritier quiconque a la capacité de succéder et la jouissance des droits civils.
Dans l’hypothèse où une personne n’a pas d’héritier légal/réservataire, elle peut disposer comme elle l’entend de sa succession et la répartir aux divers héritiers institués.
Inversement, dans le cas où une personne a un héritier légal/réservataire, elle ne peut pas disposer de sa succession comme elle l’entend. En effet, si elle souhaite allouer une part de sa succession à un héritier institué, elle doit réduire la part héréditaire de l’héritier légal/réservataire à sa réserve. En faisant cela, elle disposera d’une part qu’elle pourra répartir comme elle l’entend.
Ouverture de la succession et possibilités pour un héritier
La succession s’ouvre le jour au décès. Dès ce jour, les héritiers se substituent à la personne décédée et deviennent propriétaire en commun des biens de la succession. Ainsi, ils sont immédiatement titulaires de plein droit des biens de la succession, sans qu’ait lieu aucune formalité.
Les héritiers répondent solidairement des éventuelles dettes de la personnes décédée. Ils en répondent même si les dettes excèdent les forces de la succession, soit si l’actif de la succession ne permet pas de couvrir le passif.
Afin de se protéger de cette éventualité, les héritiers ont trois possibilités, soit notamment :
- Etablir un bénéfice d’inventaire
- Répudier la succession
- Demander une liquidation officielle de la succession
Etablir un bénéfice d’inventaire
Lorsqu’il existe un doute quant à l’état des actifs et des passifs de la succession, chaque héritier peut demander, dans un délai d’un mois depuis le décès ou la connaissance de son statut d’héritier, à ce qu’un bénéfice d’inventaire soit établi. Celui-ci permet aux héritiers de connaître précisément les actifs et les passifs de la succession.
Après cela, l’héritier peut accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. En faisant cela, sa responsabilité est limitée et il répond (en principe) uniquement des dettes successorales qui sont répertoriées dans l’inventaire.
Répudier la succession
Chaque héritier peut refuser la succession en procédant à une déclaration de répudiation, dans un délai de trois mois depuis le décès ou la connaissance de son statut d’héritier.
En effet, il arrive qu’un héritier ne souhaite pas assumer les dettes d’une personne décédée ou encore tout simplement ne porte pas d’intérêt à sa succession.
En faisant cela, il renonce aux actifs de la succession et se libèrent entièrement de toute responsabilité pour les dettes.
Demander une liquidation officielle de la succession
La liquidation officielle doit être demandée par tous les héritiers, dans un délai de trois mois depuis le décès ou la connaissance du statut d’héritier. Toutefois, si un héritier accepte la succession (même sous bénéfice d’inventaire), la liquidation officielle sera refusée.
En cas de liquidation officielle, les héritiers perdent le droit de procéder eux-mêmes à la liquidation de la succession. C’est donc un liquidateur ou un notaire qui sera nommé pour le faire.
Le liquidateur ou le notaire établit un inventaire des actifs et des passifs de la succession. Si la succession est insolvable, elle sera liquidée par l’Office des faillites. Dans le cas inverse, elle sera répartie entre les héritiers.
Ainsi, cette possibilité permet aux héritiers de limiter leur responsabilité aux actifs successoraux. En effet, en cas de solde actif, les héritiers ont droit à une part de la succession, et inversement, en cas de solde passif, les héritiers ne répondent pas personnellement des dettes.
Prise en compte des volontés du défunt
Le présent bulletin permet ainsi de constater que diverses étapes ont lieu avant même qu’une succession soit partagée.
Le partage d’une succession est d’ailleurs une étape relativement complexe qui doit prendre en compte toutes les volontés de la personne décédée.
Ces diverses volontés doivent être exprimées dans ce que l’on appelle communément un acte pour cause de mort, soit un testament ou un pacte successoral. Ceux-ci permettent de régler sa succession, en partie du moins, comme on l’entend.
Nous exposerons ces divers moyens et modes de disposer d’une succession dans un prochain bulletin.
Si vous avez des questions complémentaires au sujet de ce qui procède ou des aspects juridiques d’une succession, n’héritez pas à nous contacter.