Bulletin du 6 mai 2020 - Annulations de voyages
L’évolution de la crise sanitaire actuelle est très variable de par le monde et l’on ignore aujourd’hui encore quand est-ce qu’il sera à nouveau possible de voyager. Cette situation implique que de nombreuses réservations de moyens de transports ou d’hôtels ont été et seront encore annulées à l’avenir.
La présente contribution a pour but de relever les éléments auxquels il s’agit de prêter une attention particulière en cas d'annulation.
Généralités
Dans la grande majorité des cas, les contrats conclus avec des compagnies aériennes, des agences de voyage ou des hôtels sont soumis à des conditions générales qui ont été acceptées au moment de la conclusion du contrat.
Ces conditions générales contiennent habituellement des clauses qui règlent les conséquences en cas d’annulation de la réservation par le client d’une part, et par le fournisseur du service, d’autre part.
Ces conditions générales peuvent également contenir des clauses de force majeure qui donnent une définition de la force majeure, des exemples et qui exposent les conséquences de la survenance d’un cas.
C’est ainsi en premier lieu les conditions générales applicables au contrat conclu qu’il s’agit d’examiner.
On relèvera qu’actuellement, de nombreuses compagnies aériennes proposent des conditions d’annulation plus avantageuses que celles prévues par leurs conditions générales. Les informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès de la compagnie aérienne concernée.
Pour terminer s’agissant des généralités, on ajoutera qu’il n’est en principe pas possible d’exiger le remboursement de montants déjà payés en cas d’annulation par le client (par exemple, renoncement à un voyage).
Règles de droit
En l’absence de clause contractuelle réglant le sort d’une annulation, il y a lieu de se référer aux règles de droit applicables. A cet égard, on soulignera que les contrats conclus avec des agences ou hôtels à l’étranger sont rarement soumis au droit suisse, ce qui peut avoir des incidences importantes sur vos droits en tant que client.
En Suisse, le Code des obligations prévoit qu’il est possible d’obtenir la réparation du dommage subi en raison d’une violation fautive du contrat par le partenaire contractuel (art. 97 CO). Il est toutefois nécessaire d’établir que le partenaire contractuel a commis une faute. Or, si ce dernier ne peut pas fournir sa prestation en raison de la survenance de la pandémie de coronavirus, on ne pourra en principe pas retenir de faute de sa part.
Le Code des obligations prévoit également que l’obligation de fournir la prestation s’éteint lorsque son exécution devient impossible par la suite de circonstances non imputables au fournisseur (art. 119 CO). Dans un tel cas, le fournisseur devra en principe rembourser les montants déjà perçus et ne pourra pas exiger le paiement total des sommes initialement prévues.
Selon les situations rencontrées, peuvent également s’appliquer la Loi fédérale sur les voyages à forfait et le Règlement européen (CE) n°261/2004 relatif aux droits des passagers de compagnies aériennes.
La Loi fédérale sur les voyages à forfait, en règle générale applicable lorsqu’il est fait appel aux services d’une agence de voyage, prévoit des droits supplémentaires pour les consommateurs. En particulier, en cas modification importante du contrat par l’organisateur, le consommateur peut l’accepter ou simplement mettre fin au contrat afin d’être remboursé. Si le consommateur met fin au contrat, il peut avoir droit à un autre voyage à forfait de qualité équivalente ou supérieure, à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou au remboursement de toutes les sommes qu’il a versées.
S’agissant du Règlement européen susmentionné, on relèvera que des discussions sont actuellement en cours pour qu’il soit modifié. En cas d’annulation d’un vol, le passager est en principe en droit d’exiger le remboursement de son billet d’avion. Cela étant, de nombreuses compagnies aériennes proposent des bons en lieu et place d’un remboursement. C’est en particulier cette pratique qui fera l’objet d’une modification des règles applicables en la matière prochainement.
Il faut également retenir que si une compagnie aérienne ne respecte pas les règles en vigueur ou tarde à répondre (plus de deux mois), il est possible de demander l’intervention de l’Office fédéral de l’aviation civile.
Assurances annulation
Lorsqu’un remboursement n’a pas pu être obtenu suite à l’annulation d’une réservation, peuvent intervenir les assurances en cas d’annulation d’un voyage.
Dans ce cas également, il y a lieu de se référer aux conditions générales applicables qui détermineront si une intervention de l’assurance est possible ou non.
On notera que les assurances annulation ne couvrent pas les sinistres prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Cela signifie que les sinistres en lien avec le coronavirus ne seront pas couverts par les nouvelles polices d’assurance conclues en cette période.
Si vous souhaitez des renseignements supplémentaires, des conseils ou notre intervention dans la situation que vous rencontrez, n’hésitez pas à nous contacter.