Bulletin du 26 janvier 2021 - Mariage, partenariat enregistré fédéral et partenariat enregistré cantonal neuchâtelois

A ce jour, lorsque l’on souhaite officialiser une relation sentimentale, plusieurs options se présentent, à savoir :

• La voie du mariage ou celle du partenariat enregistré cantonal neuchâtelois pour les couples hétérosexuels
• La voie du partenariat enregistré cantonal neuchâtelois ou du celle du partenariat enregistré fédéral pour les couples homosexuels.

La présente contribution a pour but de vous exposer, dans les grandes lignes, les différences entre ces trois communautés de vie.

Alors que le mariage représente la communauté de vie la plus ancienne et la plus répandue dans la société actuelle (selon les statistiques de l’OFS de 2019), le partenariat enregistré cantonal neuchâtelois et le partenariat enregistré fédéral sont quant à eux beaucoup plus récent.

L’institution du mariage

L’institution du mariage est, pour le moment du moins, réservée aux couples hétérosexuels. La conclusion du mariage est possible aux trois conditions suivantes :

1. Les parties doivent avoir la capacité civile. Autrement dit, une personne qui souhaite se marier doit être en vie, être âgée de 18 ans révolus et être capable de discernement.
2. L’expression valable de la volonté de se marier. Chaque époux doit avoir manifesté une volonté réelle et sérieuse de se marier. Ainsi, chaque fiancé doit déclarer de manière expresse cette volonté devant l’officier d’état civil en présence de témoins.
3. L’absence de cause d’empêchement. On entend par empêchements des circonstances qui font obstacle au mariage. La parenté et l’interdiction de bigamie sont par exemple des empêchements au mariage.

Le partenariat enregistré

Le partenariat enregistré est réservé aux couples de même sexe. C’est en 2007 que la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (ci-après : LPart) est entrée en vigueur. La réglementation de la LPart est largement inspirée des dispositions du Code civil suisse qui régissent le mariage. Contrairement à certains cantons tels que Genève et Neuchâtel, la Confédération a pris la décision de réserver l’institution du partenariat enregistré fédéral aux couples homosexuels.

La conclusion du partenariat enregistré fédéral est possible aux conditions suivantes :

1. Les parties doivent être âgées de 18 ans révolus.
2. Les parties doivent être capables de discernement.
3. L’absence de cause d’empêchement.

Le partenaire enregistré ne peut donc pas conclure de partenaire enregistré fédéral avec un parent. En outre, un partenariat enregistré ne peut pas être conclu avec une personne qui serait d’ores et déjà liée par un partenariat enregistré fédéral ou mariée.

Le partenariat enregistré cantonal neuchâtelois

La Loi sur le partenariat enregistré cantonal neuchâtelois est entrée en vigueur le 1er juillet 2004, soit trois ans avant la loi sur le partenariat enregistré fédéral. L’adoption de cette loi avait pour but d’offrir la possibilité de mettre sur un pied d’égalité les couples mariés et les couples non mariés dans tous les domaines du droit cantonal. Au moment de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré, certains cantons, dont notamment le canton de Neuchâtel, ont décidé de maintenir leur législation cantonale qui contrairement à la loi fédérale s’applique aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels.

La conclusion du partenariat enregistré cantonal neuchâtelois est possible à quatre conditions :

1. Les parties doivent être âgées de 18 ans révolus. 
2. Les parties doivent être capables de discernement.
3. L’une des parties doit être domiciliée dans le canton de Neuchâtel.
4. Les parties ne sont ni mariées ni d’ores et déjà liées par une déclaration de partenariat enregistré, en Suisse ou à l’étranger.

Contrairement au mariage et au partenariat enregistré fédéral qui produisent des effets dans toute la Suisse, le partenariat enregistré cantonal neuchâtelois produit des effets uniquement dans le canton de Neuchâtel.

Ainsi, le partenariat enregistré cantonal neuchâtelois n’équivaut pas au mariage ou au partenariat enregistré fédéral mais permet néanmoins d’être traité de manière égale aux personnes mariés ou aux partenaires enregistrés fédéraux pour un certain nombre d’aspects :

• En matière de droit de visite à l’hôpital: le partenaire enregistré cantonal neuchâtelois peut, dans le canton de Neuchâtel, au même titre qu’un conjoint marié ou qu’un partenaire enregistré fédéral, avoir un droit de visite à l’hôpital.
• En matière de refus de témoigner: le partenariat enregistré cantonal neuchâtelois peut, dans le canton de Neuchâtel, au même titre qu’un conjoint marié ou qu’un partenaire enregistré fédéral, refuser, à certaines conditions, de témoigner devant un tribunal.
• En matière fiscale (imposition successorale): si le partenariat enregistré cantonal neuchâtelois n’a pas d’effet sur les contributions directes, il existe toutefois une particularité en matière d’imposition successorale. En effet, après deux ans de vie commune, les partenaires enregistrés cantonaux neuchâtelois sont exonérés d’impôt cantonal sur la succession de son ou sa partenaire enregistré(e), ainsi que sur les successions et donations entre vifs, à l’instar des couples mariés ou des partenaires enregistrés fédéraux.
• En matière de successions et de donations entre vifs: le droit des successions découle du droit fédéral et dans ce domaine-là, les partenaires enregistrés cantonaux ne sont pas traités sur un pied d’égalité avec les conjoints mariés ou les partenaires enregistrés fédéraux. De ce fait, le partenaire enregistré cantonal neuchâtelois n’est pas considéré comme un héritier légal. Ainsi, il est opportun qu’il règle sa succession au préalable par le biais d’un testament ou d’un pacte successoral et qu’il institue son partenaire enregistré héritier s'il souhaite que ce dernier puisse hériter en cas de décès.
• En matière de fin de communauté de vie: contrairement à ce que prévoit le droit fédéral pour les ex-conjoints mariés ou pour les ex-partenaires enregistrés fédéraux, les ex-partenaires enregistrés cantonaux neuchâtelois n’ont pas d’obligation de verser des contributions d’entretien.

Le partenariat enregistré cantonal neuchâtelois est donc une alternative au mariage ou au partenariat enregistré fédéral qui présente des avantages, sans pour autant équivaloir au mariage ou au partenariat enregistré fédéral. On peut toutefois relever qu’il nécessite, en amont et afin d’être protégé dans certains domaines relevant du droit fédéral, une certaine planification contractuelle. On fait notamment référence aux effets de la fin du partenariat enregistré cantonal neuchâtelois ou au domaine des successions, qui peuvent faire l’objet de contrats dans certaines limites.

Initiative parlementaire du « mariage civil pour tous »

Depuis que la Loi fédérale sur le partenariat enregistré est entrée en vigueur en Suisse, soit depuis 2007, les couples homosexuels ont la possibilité de faire reconnaître leur relation sur le plan juridique dans toute la Suisse. Un couple homosexuel qui conclut un partenariat enregistré fédéral constitue une communauté de vie à part entière avec des droits et des obligations semblables à ceux du mariage. Néanmoins quelques différentes subsistent entre le partenariat enregistré fédéral et le mariage.

De plus, l’état civil des parties peut être perçu comme stigmatisant. En effet, en communiquant leur état civil, les partenaires enregistrés doivent nécessairement donner des informations sur leur orientation sexuelle. Cela est d’ailleurs considéré comme une atteinte à la vie privée et peut avoir des conséquences problématiques, notamment dans les pays où l’homosexualité est considérée comme une infraction pénale.

L’initiative parlementaire « mariage civil pour tous » a pour objectif de permettre à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels d’accéder au mariage. Ce changement législatif entré en vigueur, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats enregistrés fédéraux. Toutefois, les partenariats enregistrés fédéraux d’ores et déjà conclus pourront être maintenus voir convertis en mariage au moyen d’une procédure simple. S’agissant des partenariats enregistrés cantonaux, la question de leur maintien par les cantons reste ouverte.

Cette nouvelle législation n’est pas encore entrée en vigueur. Sa procédure d’adoption va se poursuivre durant l’année 2021.

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