Bulletin du 22 avril 2020 - Les mesures de soutien à l'économie (partie II)

Ce bulletin contient la deuxième partie des mesures de soutien à l'économie et fait suite au bulletin du 17 avril 2020, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.

Mesures fédérales de soutien

Indemnités perte de gain

Le Conseil fédéral a décidé l’octroi d’indemnité perte de gain pour les personnes suivantes :

Parents d’enfants de moins de 12 ans devant interrompre leur activité pour garder leurs enfants (garde par des tiers n’est plus assurée)

Il faut préciser que cette allocation n’est pas prévue dans des cas de télétravail de même que durant les vacances scolaires sauf si la solution de garde des enfants durant les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du COVID-19 (ex : garde des grands-parents faisant partie de la population à risque).

Chaque parent qui remplit les conditions d’octroi à droit à l’allocation. Toutefois, une seule indemnité par jour de travail est versée puisque la prise en charge des enfants peut être assurée par un seul des parents.

Parents d’enfants en situation de handicap de plus de 12 ans et de moins de 20 ans devant interrompre leur activité pour garder leurs enfants (garde par des tiers n’est plus assurée)

Le parent d’un enfant qui fréquente une école spéciale ou qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l’AI a droit à le droit de recevoir des indemnités perte de gain.

L’école spéciale (école ou centre de réadaptation) de l’enfant en question doit être fermée en raison des mesures destinées à lutter contre la pandémie COVID-19.

Le parent qui exerce une activité lucrative indépendante est limité à 30 indemnités journalières, par analogie à ce qui est prévue pour les parents d’enfants sans handicap.

Personnes placées en quarantaine devant interrompre leur activité

Si vous êtes indépendant et que vous devez observer une quarantaine et ne pouvez plus du tout exercer votre activité, vous avez droit aux indemnités pour perte de gain.

Si un ou plusieurs de vos employés sont placés en quarantaine, vous devez poursuivre le versement de leur salaire mais vous avez droit à recevoir les indemnités pour perte de gain qui vous seront est versées directement.

A noter que si du télétravail est possible malgré la quarantaine, vous n’avez pas le droit auxdites indemnités.

Personnes exerçant une activité indépendante et subissant une perte de revenu à cause de l’arrêt de l’activité ordonnée par le Conseil fédéral ou de l’interdiction de manifestation

Si vous faites partie des indépendants subissant une perte de revenu en raison de l’arrêt direct de votre activité ordonnée par le Conseil fédéral ou de l’interdiction des manifestations (magasins, restaurants, bars, coiffeurs, salons de beautés), vous avez droit aux indemnités pour perte de gain.

Personnes indépendantes qui ne sont pas concernées par l’arrêt d’activité ordonnée par le Conseil fédéral ou l’interdiction de manifestation mais qui subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral

Si vous faites partie des indépendants qui sont indirectement pas touchés par les mesures prises par le Conseil fédéral et qui subissent une perte de revenu liée à une baisse ou à un défaut de clients, ainsi que celles qui ont décidé de fermer leur entreprise, vous avez le droit à des indemnités perte de gain. Les exemples typiques sont ceux des taxis, des physiothérapeute etc.

En premier lieu vous devez être assurés obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivant (AVS). En second lieu, le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 doit se situer entre 10'000 et 90'000 francs.

L’indemnité est rétroactive à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020 et elle prend fin après deux mois, mais au plus tard lors de la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie du COVID-19.

Acteurs culturels indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations

Vous disposez des mêmes droits mentionnés ci-dessus et les conditions d’octroi sont identiques.

Travailleurs frontaliers

Vous disposez des mêmes droits mentionnés ci-dessus et les conditions d’octroi sont identiques.

Toutefois, s’ils vous êtes empêchés d’exercer votre activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, vous n’avez pas droit à la présente allocation.

Montant des indemnités et procédure pour les obtenir

Vous avez droit aux indemnités dès le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies mais au plus tôt le 17 mars, jour d’entrée en vigueur de la présente allocation par le Conseil fédéral.

Ce droit prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le COVID-19 sont levées.

La question se posera sans doute en cas de levée des mesures progressives, ce qui sera sans doute le cas.

Le montant des indemnités perte de gain est de 80% du revenu moyen soumis aux cotisations AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus CHF 196.- par jour. (Montant maximal indemnité 7350.- X 0,8 / 30 jours = 196.-).

Ces indemnités sont subsidiaires aux autres assurances sociales ou privées.

Si vous employez du personnel, vous pouvez demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail de leurs employés (chômage partiel) dont nous avons déjà parlé, mais vous pouvez précisément avoir recours à l’allocation perte de gain pour indépendant pour vous-mêmes.

Vous devez adresser une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle vous êtes affilié, soit celle qui perçoit vos cotisations. Vous trouverez le formulaire de demande à remplir à cette adresse.

Cautionnement pour PME

Le Conseil fédéral a mis sur pied un programme d’urgence de plus de 40 milliards de francs.

Vous pouvez demander un crédit relais à votre banque principale ou exceptionnellement aussi à PostFinance en bénéficiant de la caution de la Confédération.

S’il parait évident qu’un tel prêt ne résoudra pas tous les problème et qu’une partie importante de l’opinion publique considère cette institution comme le fait de « reporter le problème à plus tard », ce prêt pourra à tout le moins vous permettre de faire face à vos charges usuelles auxquelles vous devez faire face dans l’urgence (salaires, loyer commerciaux si vous n’avez pas pu vous mettre d’accord avec votre bailleur, voir à ce sujet le bulletin no 2).

Vous pouvez accéder à un crédit représentant jusqu’à 10 % de votre chiffre d’affaire ou d’un montant de 20 millions maximum mais attention, vous ne pourrez vous voir accorder un prêt qu’à une seule reprise.

Deux types de crédits sont prévus :

De CHF 0.- à 500'000.-, sans intérêts, versé immédiatement par la banque et garanti à 100% par la Confédération.
De CHF 500'000.- à 20 millions de francs, avec intérêts de 0,5 %, devant être préalablement examinés par la banque et garantis à 85 % par la Confédération et le solde par la banque.

A noter que le Département fédéral des finances pourra adapter les taux d'intérêt à l'avenir, pour la première fois au 1er mars 2021

Vous pouvez adresser votre demande de crédit à cette adresse.

Attention, vous devez justifier de comptes sains avant le début de la crise pour obtenir d’un tel prêt.

Report du versement des contributions aux assurances sociales

La possibilité vous est offerte de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Vous pouvez également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté.

Vous devez adresser cette demande à la caisse de compensation AVS.

Mesure cantonale neuchâteloise de soutien

Le Conseil d’Etat neuchâtelois a mis à disposition 30 millions pour octroyer des prêts sans intérêts aux indépendants et petites entreprises qui doivent assurer la survie de l’entreprise et de ses dirigeants et pour lesquels, le recours au cautionnement n’est pas possible ou pertinent.

Les prêts prendront forme de versement unique de 5'000, 10'000 ou 15'000, remboursable sur un horizon de 24 mois.